RSDE : contrôle des eaux résiduaires selon la circulaire du 5 janvier 2009

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  • PRESENTATION GENERALE :

Le 5 janvier 2009, la publication de la circulaire ministérielle MC0803 a permis de préciser les conditions de mise en œuvre de la seconde phase du programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses. D’ici 2011, l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dont les rejets sont dirigés vers le milieu naturel, de façon directe ou bien indirecte devront avoir été contrôlées.

Pour chaque installation, cette circulaire prévoit :

- La réalisation d’une campagne initiale de 6 mesures consécutives des substances susceptibles d’être présentes dans les effluents (une par mois durant 6 mois consécutifs) avec remise d’un rapport de synthèse.

- À l’issue de cette campagne initiale, les substances réellement détectées seront intégrées dans les futurs contrôles d’auto-surveillance des rejets (surveillance pérenne).

- La réalisation d’une étude technico-économique permettant proposant les moyens d’aboutir à la réduction et/ou la suppression des émissions de substances dangereuses.

- La rédaction d’un arrêté préfectoral complémentaire actant l’échéancier de réduction/suppression des émissions de substances dangereuses, indiquant les valeurs limites d’émission et définissant les modalités de surveillance des rejets.


  • LES ICPE CONCERNEES

Toutes les ICPE soumises à autorisation ayant un rejet aqueux direct ou indirect dans le milieu naturel seront concernées. Dans un premier temps, sont considérées comme prioritaires :

- Les ICPE soumises aux dispositions de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement. Il s’agit des unités classées comme IPPC et qui sont donc soumises à la réalisation d’un bilan de fonctionnement tous les 10 ans. Ces sites devront avoir mis en place leur campagne initiale d’ici la fin d’année 2010.

- Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou bien faisant l’objet d’un arrêté complémentaire.

- Les ICPE faisant partie d’une liste régionale des établissements à enjeux en raison de critères relatifs à la pollution des eaux de surface et pour lesquelles les rejets sont réglementés par un arrêté préfectoral.


  • NOTION DE REJET AQUEUX AU SENS DE LA CIRCULAIRE DU 05/01/2009

Est considéré comme rejet aqueux susceptible d’intégrer le suivi RSDE :

- Le rejet des eaux usées industrielles traitées ou non ainsi que les eaux pluviales susceptibles d’être souillées dans le milieu naturel.

- Le rejet des eaux usées industrielles traitées ou non ainsi que les eaux pluviales susceptibles d’être souillées dans un réseau d’assainissement collectif.

- Les eaux usées industrielles traitées ou non ainsi que les eaux pluviales susceptibles d’être souillées transférées par pompage (vidanges) vers une station d’épuration.

- L’épandage d’eaux usées industrielles et d’eaux pluviales susceptibles d’être souillées dans le milieu naturel. Sont exclues du périmètre de mesure les eaux pluviales issues des voies de circulation, des toitures et des surfaces non affectées par l’activité du site.


  • LISTES DES SUBSTANCES DANGEREUSES RECHERCHEES

La circulaire prévoit 38 sous-secteurs d’activités, avec pour chacun d’entre eux une liste de substances à rechercher. Ces listes de substances dangereuses potentiellement présentes dans les rejets aqueux sont composées de deux sous-listes :

- une liste en caractères gras (dite liste minimale),

- une sous-liste en caractères italiques : cette seconde sous liste n’était initialement requise que lorsqu’il y avait rejet dans un milieu sensible. Une note ministérielle du 23 mars 2010 demande dorénavant à ce que l’ensemble des deux listes de substan ces soit inclus dans les projets d’arrêtés préfectoraux envoyés aux ICPE concernées. Par contre, il peut être prévu dans ce même projet d’arrêté de laisser la possibilité d’abandonner la recherche des substances initialement prévues dans cette seconde sous-liste si elles n’ont pas été détectées lors de 3 mesures consécutives réalisées dans les conditions techniques de l’annexe 5 de la circulaire du 5 janvier 2009.

  • PLANNING POUR IPPC

        - Surveillance initiale : du 01/12/2009 au 01/01/2011

        - Surveillance pérenne : du 15/01/2011 au 01/01/2014

        - Étude technico-économique de réduction et/ou de suppression avant le 01/07/2012 (voir 01/07/2011)

        - Arrêté préfectoral complémentaire (avec mise en ouvre échéancier, VLE et modalités de surveillance) : 2013


  • MODALITES DE REALISATION DE LA CAMPAGNE INITIALE

Choix du laboratoire : Cette campagne doit se faire grâce à l’intervention d’un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC, référencé par l’Inéris (www.rsde.ineris.fr) et agréé par le Ministère chargé de l’Environnement. Le laboratoire doit fournir à l’exploitant :

- Les justificatifs d’accréditations sur les analyses de substances dans la matrice “ eaux résiduaires” (diplôme d’accréditation et annexe technique d’accréditation)

- Une liste de références en matière d’opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels ;

- Un tableau des performances et d’assurance qualité précisant les limites de quantification pour l’analyse des substances qui doivent être inférieures ou égales à celles indiquées dans la circulaire.

- Une attestation du laboratoire s’engageant à respecter les prescriptions techniques de la circulaire.


Modalités d’intervention d'AUREA :

> Visite préliminaire : Fortement conseillé, cet audit est destiné à définir les méthodes de prélèvement et de mesure de débit qui seront mises en œuvre lors de la mesure des rejets. Il permet également de réunir les informations sur les substances susceptibles d’être présentes et d’être rejetées par le site. Un rapport d’audit est rédigé. Il vous est transmis en trois exemplaires afin que vous puissiez le communiquer à l’inspecteur des installations classées et l’agence de l’eau.

> Prélèvements et mesures sur site : Les prélèvements se font sur 24h par défaut avec un préleveur réfrigéré équipé d’une cuve verre et de tuyaux de prélèvement téflon avec un asservissement au débit si le site est équipé d’un canal de mesure. Dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit, le prélèvement sera asservi au temps, ou bien réalisé à partir de prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par notre technicien préleveur en fonction des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le rapport d’intervention précise la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.

> Résultats d’analyse : Conformément aux prescriptions de l’annexe 5 de la circulaire RSDE du 5 janvier 2009 (paragraphe 4 : prise en compte des MES), selon les résultats de la concentration de votre effluent en matières en suspension, les modalités analytiques à appliquer sont différentes. La restitution des résultats se fera au format Sandre, conformément aux instructions de l’annexe 5.3 et 5.4 de la circulaire RSDE du 5 janvier 2009. AUREA maîtrise le fonctionnement du Sandre car il dispose depuis plus d’un an d’un système informatique lui permettant d’échanger (prise de commande et restitution de résultats analytiques) au format Sandre (EDILABO). La remise de rapport à ce format ne nous pose aucun problème particulier. Nous vous fournirons également les rapports au format pdf (à disposition en ligne sur le site Internet du laboratoire), ainsi qu’au format papier transmis par courrier postal. Les rapports d’analyse du laboratoire seront joints à ces envois.

> Rapport de synthèse : Ce rapport d’une dizaine de pages contient un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique, l’ensemble des rapports d’analyses, l’ensemble des éléments permettant d’attester de la traçabilité, des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations et des propositions dûment argumentées d'abandon de la surveillance de certaines substances pour la surveillance pérenne.