Sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois

De Wiki Auréa

Le gisement des déchets de bois est estimé à 14 millions de tonnes en France. Selon l'ADEME, 90% de ces déchets sont valorisés et 50% font l'objet d'une valorisation matière. Depuis le 15 octobre 2014, le bois issu de déchets d’emballage en fin de vie doit sortir de son statut de déchet pour pouvoir être brûlé dans des chaufferies classées dans la rubrique 2910-A (Installations de combustion). Ce nouveau statut a eu pour conséquence l’apparition de contraintes nouvelles pour les fournisseurs de combustibles. Ceux-ci doivent désormais réaliser des analyses visant à démontrer le respect des critères qualité et environnementaux, afin de disposer d’une attestation de sortie du statut de déchet, document nécessaire à l’acceptation des broyats de bois d’emballage en chaufferie 2910-A. Zoom sur cette évolution réglementaire et sur les conséquences qu’elle implique.


PETIT TOUR D’HORIZON DE LA FILIÈRE BOIS

Il existe trois classes pour caractériser la qualité du bois :

        - Les bois de classe A (bois non traités), issus des sous-produits de la transformation du bois brut, bois secs non-traités, bois propre sans peinture ou verni (broyats de palettes et cagettes...) : ils sont valorisables en chaufferie collective (rubrique ICPE 2910A - une installation utilisant ces types de combustibles relève de la rubrique 2910-A si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 2 MW) ;

        - Les bois de classe B (bois faiblement traités), qui rassemblent les panneaux, les bois d'ameublement, les bois de démolition exempts de gravats, les résidus d'exploitation forestière (souches, grumes etc.), les bois peints ... : considérés comme déchets non dangereux, dirigés généralement vers des ISDND(1) , également utilisés pour la fabrication de panneaux de particules (sous réserve d'un conditionnement spécifique) ou brûlés dans des chaufferies industrielles adaptées (bois faiblement adjuvantés, pour lesquels l'ADEME a défini des règles actuellement non reprises dans la réglementation).

        - Les bois de classe C : traités à la créosote (traverses de chemin de fer, poteaux téléphoniques...) ou autoclavés et imprégnés de sels métalliques (piquets de vigne et d'arboriculture, écrans acoustiques, glissières de sécurité...), ils nécessitent des équipements adaptés pour leur élimination, en raison notamment des risques d'émission dans l'atmosphère de divers composés organiques volatils polluants (HAP...) et de métaux lourds : ils sont détruits en usine d'incinération de déchets spéciaux ou utilisés dans les fours de cimenteries.

Environ 800 000 T/an de broyats de bois d’emballage triés et calibrés (bois de classe A) sont valorisés en France, soit dans l’industrie du panneau (20 %), soit dans les chaufferies bois (80 %). Pour ces dernières, ce type de combustible représente 15 à 20 % de leur énergie en moyenne (cela peut aller jusqu’à 50 % pour certaines installations).


SORTIE DU STATUT DE DECHET POUR CERTAINS BOIS DE CLASSE A

Un arrêté ministériel du 29 juillet 2014, impose désormais aux broyats d’emballages en bois de respecter de nouvelles exigences environnementales, pour pouvoir être utilisés comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion. Cette obligation de sortie de statut de déchet résulte de :

- la transcription en droit français d’une directive européenne (« IED » : industrial emission directive ou directive sur les émissions industrielles), publiée en novembre 2010, relative aux émissions industrielles ;

- la parution d’un décret, le 11/09/2013, modifiant les règles de classement et d’approvisionnement des installations de combustion dans la nomenclature des ICPE.


Les chaufferies 2910-A disposent de 3 options, pour s’adapter à l’évolution réglementaire. Elles peuvent :

• Soit modifier leur approvisionnement et remplacer les emballages en bois qui étaient consommés en direct ou en mélange, par de la biomasse naturelle ;

• Soit continuer à consommer les emballages en bois. Cette option impose de demander auprès du Préfet le classement en rubrique 2910-B sous un régime d’enregistrement ou d’autorisation, ce qui imposent des exigences supplémentaires ;

• Soit maintenir les approvisionnements existants et exiger des fournisseurs les attestations de conformité de sortie de statut de déchets pour les broyats d’emballages en bois utilisés.

C’est cette dernière option qui a été fortement recommandée par le consortium, soutenu par l’ADEME, constitué de la FEDENE(2) , FEDEREC(3) , SER-FBE(4) , le CIBE(5) , la FNB(6) (regroupés depuis fin 2014 au sein d’une structure commune, ECO-BOIS) et AMORCE(7) . Le bois d’emballage constitue en effet l’essentiel des volumes du bois dit de classe A utilisé dans les chaufferies. Il représente un gisement très important qu’il convient de conserver pour des usages de production d’énergie, ceci dans des conditions techniques, administratives et règlementaires les plus simples possibles. De plus, l’utilisation de cette ressource du bois d’emballage, complémentaire du rémanent forestier, s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique, qui encourage le développement de l’économie circulaire et prévoit la montée en puissance des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national.

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CRITERES DE SORTIE DU STATUT DE DECHET

Depuis le 15 octobre 2014, les plateformes produisant des broyats de bois dits de classe A ont donc dû mettre en place quelques mesures simples, pour pouvoir continuer à approvisionner les installations de combustion classées 2910-A :

        - Identifier une zone de déchargement du bois réceptionné : le déchargement des intrants doit être effectué sur une aire de réception distincte de l’aire de stockage avant broyage, afin de réaliser un 1er contrôle visuel ;

        - S’engager dans une démarche de mise en œuvre de système de gestion de la qualité (SGQ), dont les modalités sont définies dans l’arrêté du 19/06/2015 ;

        - Former du personnel, pour bien connaître et appliquer les nouvelles procédures et dispositions ;

        - Réaliser une analyse chimique sur un échantillon de broyat d’emballages en bois, pour s’assurer que le processus de préparation du combustible mis en œuvre par l’opérateur permet effectivement de trier les broyats qui n’ont pas été souillés ou traités, et que les résultats ne dépassent pas les seuils fixés pour certains composés. L’arrêté établit également les fréquences d’analyses :

              - sites de moins de 50 T/j de collecte : au moins deux fois par an par lot sortant

              - sites à plus de 50 T/j de collecte : quatre fois par an par lot sortant

Les analyses portent sur les paramètres énumérés dans le tableau 1 ci-dessous. En cas de résultats d’analyse non conformes, les broyats ne peuvent plus faire l’objet d’une SSD. Seule une nouvelle analyse conforme permet de sortir de ce statut de déchet. De plus :

- une installation de capacité inférieure à 50 tonnes journalières réalise une analyse sur l’ensemble des paramètres dans les trois mois qui suivent la première analyse conforme;

- une installation de capacité supérieure à 50 tonnes journalière réalise une analyse sur l’ensemble des paramètres dans le mois qui suit la première analyse conforme.

- Émettre une attestation de conformité SSD, qui peut être délivrée sous forme papier ou électronique. Elle doit être délivrée avant le départ des broyats de plateforme.

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ECO-BOIS a mis en place un dispositif d’accompagnement des adhérents des différentes fédérations et associations qui la composent : le bilan établi pour l’année 2015 s’avère positif, avec la certification de 50 sites. Le déploiement des actions d’ECO-BOIS se poursuivra tout au long de l’année 2016, avec notamment l’accompagnement des entreprises de recyclage, grâce au soutien de l’ADEME et au concours de l’ensemble de la filière bois énergie.

AUREA AgroSciences est l’un des 4 laboratoires conventionné par Écobois, pour la réalisation des analyses chimiques conformément à l’arrêté du 29/07/2014, et propose un menu spécifique à l’analyse de conformité de broyat de bois. Le contenu de ce menu permet de satisfaire aux obligations imposées aux fournisseurs de déchets de bois.

Autres sources bibliographiques :

CIBE : Sortie de Statut de Déchet des broyats d’emballages en bois pour un usage comme combustible dans les installations de combustion classées 2910-A


(1) ISDND : Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (2) FEDENE : Fédération des services énergie environnement (www.fedene.fr) (3) FEDEREC : Fédération des entreprises du recyclage (www.federec.org) (4) SER-FBE : Syndicat des énergies renouvelables (5) CIBE : Comité Interprofessionnel du Bois Énergie (www.cibe.fr) (6) FNB : Fédération Nationale du Bois (7) AMORCE : Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur (http://www.amorce.asso.fr/fr/)