Les effluents industriels - Historique des versions

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* '''EFFMUENTS INDUSTRIELS REJETES DANS LE RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT: rappel réglementaire'''

'''L’autorisation de déversement :'''

Quelle que soit sa taille, c'est une obligation pour l'entreprise de détenir une autorisation de déversement pour un raccordement et un déversement de ses effluents dans le réseau d'assainissement collectif.
L'objectif de l'autorisation de déversement est la protection du système d'assainissement (réseau et station d’épuration) et de son fonctionnement.
L'essentiel est donc l'aptitude de la collectivité à transporter et traiter l'effluent. Cette autorisation est totalement indépendante des autorisations préfectorales délivrées au titre des réglementations ICPE et EAU dont l'objectif est la protection de l'environnement.

[[Fichier:effluent-indu-1.jpg]]

* '''Vous êtes un établissement industriel, commercial ou artisanal'''
Si vous n'avez pas d'autorisation de déversement, vous devez en faire la demande auprès de la collectivité propriétaire du réseau auquel vous êtes raccordé : service assainissement de votre commune ou de votre département.

* '''Vous êtes installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à Autorisation'''
Le raccordement au réseau collectif n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. En cas de raccordement au réseau d'assainissement d'une nouvelle ICPE ou de l'extension d'une ICPE existante, le volet assainissement de l'étude d'impact préalable doit démontrer la capacité de la station d’épuration à traiter correctement les effluents émis.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE s'appliquent sans préjudice de l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau. Les deux actes sont indépendants l'un de l'autre d'où l'importance pour l'industriel de réunir autour de lui la DRIRE et la collectivité responsable de l'assainissement afin de rendre cohérentes les prescriptions demandées respectivement dans les deux arrêtés.

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 * <span style="color:#996600 ">'''Vous êtes un établissement industriel, commercial ou artisanal'''</span>
 Si vous n'avez pas d'autorisation de déversement, vous devez en faire la demande auprès de la collectivité propriétaire du réseau auquel vous êtes raccordé : service assainissement de votre commune ou de votre département.
 * <span style="color:#996600 ">'''Vous êtes installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à Autorisation'''</span>
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 Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE s'appliquent sans préjudice de l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau. Les deux actes sont indépendants l'un de l'autre d'où l'importance pour l'industriel de réunir autour de lui la DRIRE et la collectivité responsable de l'assainissement afin de rendre cohérentes les prescriptions demandées respectivement dans les deux arrêtés.
 * <span style="color:#996600 ">'''Les sanctions prévues :'''</span>
 '''La nouvelle loi sur l’eau (déc 2006) prévoit que si l’entreprise déverse ses eaux usées dans le réseau public sans l’autorisation requise ou en violation de l’autorisation elle peut être passible d’une amende de 10 000 euros. (Article 1337-2 du Code de la santé publique.)'''
 * <span style="color:#996600 ">'''Que se passe-t-il en cas de dommages ?'''</span>
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 ''La convention spéciale de déversement ne se substitue pas à l'autorisation de déversement. A défaut d'autorisation, le déversement est illégal, même s'il existe une convention signée entre les partenaires. Cependant, certaines collectivités commencent par établir une convention spéciale de déversement avec l'entreprise : elles ne délivrent l'autorisation de déversement qu'après signature de la convention.
-La convention spéciale de déversement n'est pas obligatoire. Aucun texte ne rend la signature d'une convention obligatoire. L'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE ne peut plus (depuis l'arrêté intégré du 2 février 1998) obliger l'exploitant raccordé à signer une telle convention. Cependant, sa signature est fortement recommandée dans un souci de définition des responsabilités de chacune des parties.''
+''La convention spéciale de déversement n'est pas obligatoire. Aucun texte ne rend la signature d'une convention obligatoire. L'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE ne peut plus (depuis l'arrêté intégré du 2 février 1998) obliger l'exploitant raccordé à signer une telle convention. Cependant, sa signature est fortement recommandée dans un souci de définition des responsabilités de chacune des parties.''''

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 L'objectif de l'autorisation de déversement est la protection du système d'assainissement (réseau et station d’épuration) et de son fonctionnement.
 L'essentiel est donc l'aptitude de la collectivité à transporter et traiter l'effluent. Cette autorisation est totalement indépendante des autorisations préfectorales délivrées au titre des réglementations ICPE et EAU dont l'objectif est la protection de l'environnement.
 [[Fichier:effluent-indu-1.jpg]]
 * <span style="color:#996600 ">'''Vous êtes un établissement industriel, commercial ou artisanal'''</span>
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 ''La convention spéciale de déversement ne se substitue pas à l'autorisation de déversement. A défaut d'autorisation, le déversement est illégal, même s'il existe une convention signée entre les partenaires. Cependant, certaines collectivités commencent par établir une convention spéciale de déversement avec l'entreprise : elles ne délivrent l'autorisation de déversement qu'après signature de la convention.
 La convention spéciale de déversement n'est pas obligatoire. Aucun texte ne rend la signature d'une convention obligatoire. L'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE ne peut plus (depuis l'arrêté intégré du 2 février 1998) obliger l'exploitant raccordé à signer une telle convention. Cependant, sa signature est fortement recommandée dans un souci de définition des responsabilités de chacune des parties.''
 [[Fichier:effluent-indu-2.jpg]]
 <span style="color:#336699 ">Un modèle de convention de déversement est disponible sur le site Internet de l’Agence de l’eau Seine Normandie.Source : www.environnement.ccip.fr, site Internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris,
 consacré à l’environnement.
 '''Pour en savoir plus :'''
-"Déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte. Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi". Ce guide présente les règles de déversement et de rejets des eaux usées dans les réseaux collectifs, notamment l’autorisation et la convention de déversement. Téléchargez ce document sur le site www.acfci.cci.fr </span>
+"Déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte. Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi". Ce guide présente les règles de déversement et de rejets des eaux usées dans les réseaux collectifs, notamment l’autorisation et la convention de déversement. Téléchargez ce document sur le site [[http://www.acfci.cci.fr]] </span>

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-<span style="color:#336699 ">'''EFFLUENTS INDUSTRIELS REJETÉS DANS LE RÉSEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT: rappel réglementaire'''</span>
+<span style="color:#336699 ">'''EFFLUENTS INDUSTRIELS REJETÉS DANS LE RÉSEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT : rappel réglementaire'''</span>
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 '''Attention :'''
-'''La convention spéciale de déversement ne se substitue pas à l'autorisation de déversement. A défaut d'autorisation, le déversement est illégal, même s'il existe une convention signée entre les partenaires. Cependant, certaines collectivités commencent par établir une convention spéciale de déversement avec l'entreprise : elles ne délivrent l'autorisation de déversement qu'après signature de la convention.
+''La convention spéciale de déversement ne se substitue pas à l'autorisation de déversement. A défaut d'autorisation, le déversement est illégal, même s'il existe une convention signée entre les partenaires. Cependant, certaines collectivités commencent par établir une convention spéciale de déversement avec l'entreprise : elles ne délivrent l'autorisation de déversement qu'après signature de la convention.
-'''La convention spéciale de déversement n'est pas obligatoire. Aucun texte ne rend la signature d'une convention obligatoire. L'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE ne peut plus (depuis l'arrêté intégré du 2 février 1998) obliger l'exploitant raccordé à signer une telle convention. Cependant, sa signature est fortement recommandée dans un souci de définition des responsabilités de chacune des parties.''''''
+La convention spéciale de déversement n'est pas obligatoire. Aucun texte ne rend la signature d'une convention obligatoire. L'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE ne peut plus (depuis l'arrêté intégré du 2 février 1998) obliger l'exploitant raccordé à signer une telle convention. Cependant, sa signature est fortement recommandée dans un souci de définition des responsabilités de chacune des parties.''
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	Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE s'appliquent sans préjudice de l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau. Les deux actes sont indépendants l'un de l'autre d'où l'importance pour l'industriel de réunir autour de lui la DRIRE et la collectivité responsable de l'assainissement afin de rendre cohérentes les prescriptions demandées respectivement dans les deux arrêtés.		Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE s'appliquent sans préjudice de l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau. Les deux actes sont indépendants l'un de l'autre d'où l'importance pour l'industriel de réunir autour de lui la DRIRE et la collectivité responsable de l'assainissement afin de rendre cohérentes les prescriptions demandées respectivement dans les deux arrêtés.
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		+	* <span style="color:#996600 ">'''Les sanctions prévues :'''</span>
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		+	'''La nouvelle loi sur l’eau (déc 2006) prévoit que si l’entreprise déverse ses eaux usées dans le réseau public sans l’autorisation requise ou en violation de l’autorisation elle peut être passible d’une amende de 10 000 euros. (Article 1337-2 du Code de la santé publique.)'''
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		+	* <span style="color:#996600 ">'''Que se passe-t-il en cas de dommages ?'''</span>
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		+	Si la collectivité n'a pas délivré d'autorisation de déversement et qu'il y a un dommage à l'environnement suite au déversement d'un effluent industriel, la responsabilité du maire et de la commune (ou du Président du Conseil général et du département) peut être engagée. Cependant, le maire et la commune (ou le Président du Conseil général et le département) peuvent se retourner vers l'entreprise à l'origine de la pollution dans un recours en responsabilité.
		+
		+	'''La convention spéciale de déversement ? qu’est ce que c’est ? à quoi sert elle ?'''
		+
		+	La convention spéciale de déversement est un contrat de droit privé signé entre tous les acteurs (entreprise, collectivité(s) propriétaire(s) des réseaux, gestionnaire de la station d'épuration).
		+
		+	- Elle est le fruit d'une négociation et permet de préciser et de développer les modalités de mise en
		+	ouvre des dispositions de l'autorisation de déversement à laquelle elle est annexée.
		+
		+	- Elle définit les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l'industriel ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs.
		+
		+	- Elle est établie en fonction des circonstances locales et a force de loi pour les parties contractantes.
		+	Le maître mot est la transparence : l'entreprise doit mettre à disposition de la collectivité les informations dont elle dispose sur ses effluents. Cela implique nécessairement que l’entreprise mette en place une autosurveillance ou un autocontrôle de ses effluents. Etablir une convention, c'est assurer la clarification des rôles, la protection et la transparence pour tous les partenaires.
		+
		+
		+	'''Attention :'''
		+
		+	'''La convention spéciale de déversement ne se substitue pas à l'autorisation de déversement. A défaut d'autorisation, le déversement est illégal, même s'il existe une convention signée entre les partenaires. Cependant, certaines collectivités commencent par établir une convention spéciale de déversement avec l'entreprise : elles ne délivrent l'autorisation de déversement qu'après signature de la convention.
		+	'''La convention spéciale de déversement n'est pas obligatoire. Aucun texte ne rend la signature d'une convention obligatoire. L'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE ne peut plus (depuis l'arrêté intégré du 2 février 1998) obliger l'exploitant raccordé à signer une telle convention. Cependant, sa signature est fortement recommandée dans un souci de définition des responsabilités de chacune des parties.''''''
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		+	[[Fichier:effluent-indu-2.jpg]]
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		+	<span style="color:#336699 ">Un modèle de convention de déversement est disponible sur le site Internet de l’Agence de l’eau Seine Normandie.Source : www.environnement.ccip.fr, site Internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris,
		+	consacré à l’environnement.
		+	'''Pour en savoir plus :'''
		+	"Déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte. Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi". Ce guide présente les règles de déversement et de rejets des eaux usées dans les réseaux collectifs, notamment l’autorisation et la convention de déversement. Téléchargez ce document sur le site www.acfci.cci.fr </span>

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