Définition des déchets : Différence entre versions

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Définition des déchets

Texte de référence : Loi du 15 juillet 1975, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Définitions

• Selon la loi du 15 juillet 1975, est défini comme déchet “tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon”.

• La loi du 13 juillet 1992 complète cette définition en introduisant la notion de déchet ultime : “un déchet résultant ou non d’un traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans des conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux”. La circulaire d’avril 1998 précise que “les déchets ultimes sont les déchets dont on a extrait la part récupérable ainsi que les divers éléments polluants comme les piles et les accumulateurs”.

Exemples de déchets organiques

• Déchets des collectivités : déchets verts, boues et graisses de stations d’épuration, ordures ménagères, composts issus de ces matières…

• Déchets des industries agroalimentaires (IAA) : boues des IAA, déchets industriels de transformation de végétaux, animaux, bois…

• Déchets de l’agriculture : déjections animales excédentaires, invendus de fruits et légumes…

Cadre réglementaire de la valorisation agricole

La valorisation agricole des déchets est soumise à plan d’épandage. Différents textes réglementent cette utilisation en agriculture, dont :

      * Boues urbaines : arrêté du 08/01/98 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.

      * Boues papetières : arrêté du 03/04/2000 du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.

      * Déchets et boues des ICPE¹ soumises à autorisation : arrêté du 02/02/98.

      * Déjections animales : directive nitrate et ses textes d’application.

Tous les produits organiques utilisés en agriculture, dont les déchets, sont par ailleurs concernés par les prescriptions de la directive « nitrates » du 12/12/91 et les arrêtés préfectoraux de mise en place des programmes d’action obligatoires dans les zones vulnérables. Pour tous les produits organiques épandus sur parcelles agricoles situées en zone vulnérable :

        - ajustement des apports au strict besoin azoté de la culture

        - plafonnement des apports azotés d’origine organique à 170 unités de N/ha

        - contraintes sur le mode de stockage et les conditions d’épandage et d’enfouissement

        - périodes d’interdiction d’épandage en fonction du type de produit et de son rapport C/N…

En zone non vulnérable, le code des bonnes pratiques agricoles s’applique.

¹ ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

Les installations de stockage de déchets non dangereux

• La solution ISDND

En France, hormis l’incinération et les traitements thermiques par voie humide (système OVH), les boues et autres déchets organiques non valorisables en agriculture sont susceptibles d’être orientés vers des installations de stockage de déchets (alternative moins coûteuse que les 2 options précédentes). Tout comme les déchets de bois non valorisables, les boues d’épuration urbaines sont potentiellement acceptables dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Certaines boues industrielles sont également acceptables dans ces installations. Toutefois, l’acceptation en ISDND n’est pas systématique. Des critères stricts d’admission doivent être respectés.

• Règles d’admission des déchets en ISDND

Les ISDND sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, quel que soit leur volume d’activité. Un arrêté préfectoral spécifique d’autorisation d’exploiter leur a donc été délivré. Cet arrêté est établi à partir des préconisations de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 et de celles issues de l’étude d’impact qui figure dans le dossier de demande d'autorisation. Cette dernière précise, notamment, la nature et l'origine des déchets qui seront potentiellement admis. L’article 3 de l’arrêté ministériel liste les déchets qui ne peuvent pas être admis dans une ISDND. Concernant les boues, il est utile de préciser que si elles présentent un taux de matière sèche inférieur à 30% (taux d’humidité supérieur à 70%), elles ne seront pas admises en l’état. Une dessiccation complémentaire sera nécessaire. L'arrêté d'autorisation d’exploiter de l’ISDND indique donc précisément les déchets qui pourront effectivement être stockés dans l'installation. Il établit également les règles d’exploitation du site et celles liées à l’admission des déchets. Pour être admis dans une installation de stockage, les déchets doivent également satisfaire :

• à la procédure d'information préalable (déchets municipaux non dangereux et assimilés) ou à la procédure d'acceptation préalable (autres déchets non dangereux),

• au contrôle à l'arrivée sur le site (systématique).

• Quid des boues

Les boues d'épuration urbaines non valorisables en agriculture, ainsi que les boues industrielles ne contenant pas de substances dangereuses sont des déchets DITS non dangereux appartenant à la liste 19.08 de la nomenclature des déchets. A ce titre, les boues peuvent être admises en ISDND si :

• Elles satisfont à la caractérisation de base, et respectent notamment les points suivants :

- plus de 30 % de matière sèche

- somme des PCB inférieure à 50 mg/kg sec

• elles satisfont à la vérification de conformité (test de potentiel polluant)

Ainsi, les boues produites régulièrement dans le cadre d’un même procédé de traitement et dont la traçabilité est pleinement assurée, font l’objet uniquement d’une vérification de conformité annuelle. A l’inverse, les déchets qui ne font pas partie d'un flux bien caractérisé et identifié, feront l’objet d’une caractérisation de base et d’une vérification pour chaque lot. Les flux issus d'installations de regroupement, de mélange de déchets, issus de centres de transfert ou les déchets collectés en mélange se trouvent dans ce cas.

La caractérisation des déchets

La caractérisation de base est la première étape de la procédure d'admission en Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND). Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets non dangereux.

Base de la caractérisation du déchet

Dans la plupart des cas, les informations à fournir sur le déchet sont les suivantes :

• source et origine,

• informations concernant le processus de production du déchet (pour les boues, description et caractéristiques des traitements des eaux et des boues)

• données concernant sa composition et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;

• apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;

• code, en lien avec la nomenclature des déchets (décret du 18 avril 2002). Voici quelques exemples :

        - boues urbaines : 19 08 05

        - boues biologiques industrielles sans substances dangereuses : 19 08 12

        - boues industrielles issues d’autres traitements sans substances dangereuses : 19 08 14.

        - composts déclassés : 19 05 03

        - fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés (refus de compostage) : 19 05 01

• au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de stockage.

En complément de ces informations, un test de potentiel polluant comportant le plus souvent les paramètres suivants est demandé par les exploitants d’ISDND.

La vérification de conformité

La fréquence de la vérification de la conformité ainsi que les paramètres pertinents qui y seront recherchés sont déterminés par l’exploitant du site de stockage sur la base des résultats de la caractérisation de base. Le plus souvent, au moins l’ensemble des paramètres sur éluat est reconduit, ainsi que la matière sèche. Chez AUREA, ces paramètres sont rassemblés dans un menu analytique : BO_DECH4. Il arrive que le carbone organique total fasse également partie des paramètres retenus pour les contrôles de conformités, notamment pour les boues.

Rappel : la vérification de la conformité est à réaliser au plus tard un an après la caractérisation de base et à renouveler au moins une fois par an. La caractérisation de base est également à renouveler lors de toute modification importante de la composition du déchet.

Valeurs seuils réglementaires pour l’admission en ISDND

Le 19 décembre 2002, le conseil européen a publié une décision (décision 2003/33/CE) établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges dans l’Union Européenne. Pour le moment, cette décision n’a pas fait l’objet d’une retranscription dans la réglementation française en ce qui concerne ces valeurs limites d’admission pour les ISDND. En l’attente de cette transposition, ce sont les valeurs seuils fixées dans les arrêtés préfectoraux de chaque site qui font référence. Ces valeurs limites sont généralement fournies par les exploitants de site sur simple demande. Le texte européen sert toutefois de base de travail pour de nombreux exploitants en France.

La satisfaction au test de potentiel polluant est souvent l’étape clé pour l’admission du déchet en ISDND. Les boues peuvent être refusées du fait de résultats non-conformes, notamment au niveau de certains paramètres intrinsèques comme le carbone organique (COT). Toutefois, la décision européenne précise que « si cette valeur est dépassée, une valeur limite plus élevée peut être admise par l'autorité compétente à condition que la valeur limite de 800 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat, à la propre valeur de pH du matériau ou pour un pH compris entre 7,5 et 8 ». D’autres dérogations sont possibles, notamment lorsque la fraction soluble dépasse la valeur limite. Toutes ces dérogations sont indiquées dans l’arrêté préfectoral du site. Si malgré ces dérogations, les valeurs limites sont dépassées, la boue devra faire l’objet d’un traitement complémentaire pour être admise dans l’ISDND.