Les effluents industriels : Différence entre versions

Version du 23 mars 2012 à 16:15

EFFLUENTS INDUSTRIELS REJETÉS DANS LE RÉSEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT: rappel réglementaire

L’autorisation de déversement :

Quelle que soit sa taille, c'est une obligation pour l'entreprise de détenir une autorisation de déversement pour un raccordement et un déversement de ses effluents dans le réseau d'assainissement collectif. L'objectif de l'autorisation de déversement est la protection du système d'assainissement (réseau et station d’épuration) et de son fonctionnement. L'essentiel est donc l'aptitude de la collectivité à transporter et traiter l'effluent. Cette autorisation est totalement indépendante des autorisations préfectorales délivrées au titre des réglementations ICPE et EAU dont l'objectif est la protection de l'environnement.

• Vous êtes un établissement industriel, commercial ou artisanal

Si vous n'avez pas d'autorisation de déversement, vous devez en faire la demande auprès de la collectivité propriétaire du réseau auquel vous êtes raccordé : service assainissement de votre commune ou de votre département.

• Vous êtes installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à Autorisation

Le raccordement au réseau collectif n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. En cas de raccordement au réseau d'assainissement d'une nouvelle ICPE ou de l'extension d'une ICPE existante, le volet assainissement de l'étude d'impact préalable doit démontrer la capacité de la station d’épuration à traiter correctement les effluents émis.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE s'appliquent sans préjudice de l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau. Les deux actes sont indépendants l'un de l'autre d'où l'importance pour l'industriel de réunir autour de lui la DRIRE et la collectivité responsable de l'assainissement afin de rendre cohérentes les prescriptions demandées respectivement dans les deux arrêtés.