Définition des déchets
Définition des déchets
Texte de référence : Loi du 15 juillet 1975, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Définitions
- Selon la loi du 15 juillet 1975, est défini comme déchet “tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon”.
- La loi du 13 juillet 1992 complète cette définition en introduisant la notion de déchet ultime : “un déchet résultant ou non d’un traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans des conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux”. La circulaire d’avril 1998 précise que “les déchets ultimes sont les déchets dont on a extrait la part récupérable ainsi que les divers éléments polluants comme les piles et les accumulateurs”.
Exemples de déchets organiques
- Déchets des collectivités : déchets verts, boues et graisses de stations d’épuration, ordures ménagères, composts issus de ces matières…
- Déchets des industries agroalimentaires (IAA) : boues des IAA, déchets industriels de transformation de végétaux, animaux, bois…
- Déchets de l’agriculture : déjections animales excédentaires, invendus de fruits et légumes…
Cadre réglementaire de la valorisation agricole
La valorisation agricole des déchets est soumise à plan d’épandage. Différents textes réglementent cette utilisation en agriculture, dont :
* Boues urbaines : arrêté du 08/01/98 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.
* Boues papetières : arrêté du 03/04/2000 du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.
* Déchets et boues des ICPE1 soumises à autorisation : arrêté du 02/02/98.
* Déjections animales : directive nitrate et ses textes d’application.
Tous les produits organiques utilisés en agriculture, dont les déchets, sont par ailleurs concernés par les prescriptions de la directive « nitrates » du 12/12/91 et les arrêtés préfectoraux de mise en place des programmes d’action obligatoires dans les zones vulnérables. Pour tous les produits organiques épandus sur parcelles agricoles situées en zone vulnérable :
- ajustement des apports au strict besoin azoté de la culture
- plafonnement des apports azotés d’origine organique à 170 unités de N/ha
- contraintes sur le mode de stockage et les conditions d’épandage et d’enfouissement
- périodes d’interdiction d’épandage en fonction du type de produit et de son rapport C/N…
En zone non vulnérable, le code des bonnes pratiques agricoles s’applique.
1 ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.
| A noter : |
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Les déchets peuvent acquérir un statut de produit, permettant de s’affranchir du plan d’épandage. Pour se faire, ils doivent avoir obtenu une homologation ou une autorisation provisoire de vente (APV) du Ministère de l’Agriculture, ou être conformes à une norme d’application obligatoire :
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